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Une société à holding est une société commerciale qui prend des participations financières dans d'autres sociétés et qui en dirige ou contrôle l'activité. Avec le développement de l'entreprise ou à l'occasion d'opérations juridiques, fiscales, financière…
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L'apport en nature à une société commerciale se définit comme tout bien, droit ou valeur non numéraire fait en échange de titres sociaux. En cas d'apport en nature, l'intervention du commissaire aux apports est toujours obligatoire excepté le cas des pet…
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Pour les SARL et EURL à la constitution, il faut trois conditions pour éviter le recours à un commissaire aux apports : la valeur de chaque apport en nature est inférieure à 30000€, la valeur totale de l'ensemble des apports en nature n'excède pas la moi…
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En cas d'augmentation de capital par apport en nature (tout apport qui n'est pas du numéraire), une entreprise est tenue de désigner un ou plusieurs commissaires aux apports dont la mission consistera à certifier que la valeur de l'apport en nature est a…
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